La notion de pays et les règles qui le régissent sont définies par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4/02/95 (dite loi Pasqua), la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 (dite loi VOYNET), ainsi que dans une moindre mesure par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.


LA POLITIQUE DES PAYS EN QUELQUES QUESTIONS-RÉPONSES ?



Un pays est :

- un territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale,

- un lieu d'action collective qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socio-professionnels, des entreprises, des associations… autour d'un projet commun de développement.

- un niveau privilégié de partenariat et de contractualisation qui facilite la coordination des initiatives des collectivités, de l'Etat et de l'Europe en faveur du développement local.





Non. Un pays n'est ni une circonscription administrative ni une nouvelle collectivité locale. Il ne dessaisit aucun organisme de ses compétences et n'a pas de fiscalité propre. Le pays s'organise dans une logique de missions, à travers des tâches de coordination, d'animation et de mobilisation des différents acteurs publics et privés du territoire qui le composent. Le pays ne fait pas, il fait faire. Il joue le rôle d’un chef d’orchestre afin d’assurer la cohérence de l’action publique sur son territoire. Pour cela il doit s’appuyer sur des structures, maîtres d’ouvrage, notamment les communautés de communes.




L'initiative de la création d'un pays relève de communes ou de leurs groupements. Un pays se fonde, par conséquent, sur le volontariat local. Il a par ailleurs besoin de rechercher, dès sa création, l'adhésion la plus large des collectivités locales dans la mesure où sa charte devra être approuvée par l'ensemble des communes.




Le renforcement du partenariat entre élus, milieux socio-professionnels et associatifs est l'un des objectifs prioritaires que doit se donner un pays. La loi rappelle et organise ce principe de partenariat en exigeant la création d'un conseil de développement au sein de chaque pays. Ce conseil sera librement organisé et composé à l'échelle locale mais il devra être étroitement associé à l'élaboration de la charte ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets.




Le pays permet à des communautés de se concerter et de mutualiser à une échelle adaptée aux enjeux du développement économique contemporain. Les communautés de communes ont un rôle actif dans la constitution mais également le fonctionnement du pays. Compte tenu des compétences qu'elles détiennent, les communautés sont destinées à être les maîtres d'ouvrage de nombreux projets décidés à son échelle. Pour demeurer un organisme léger, recentré sur des missions d'études, d'animation et de conception, le pays a nécessairement besoin de s'appuyer sur les groupements intercommunaux. Il est par conséquent logique qu'il en respecte l'unité.




La charte d'un pays est un document référence qui détermine la stratégie du territoire en matière de développement socio-économique, de gestion de l'espace et d'organisation des services. La charte contribue à formaliser les engagements réciproques des différents acteurs concernés. Elle décrit les orientations fondamentales du pays à un horizon minimal de dix ans et précise les principes et les moyens d'action dont ce dernier se dote pour remplir ses objectifs. La charte traduit un projet global de développement durable qui doit répondre, selon les recommandations des agendas 21 locaux :

- aux objectifs d'équité sociale, d'efficacité économique, d'amélioration de l'environnement,

- aux principes de subsidiarité et de transversalité,

- à une recherche de participation des citoyens, de transparence des décisions,

- aux défis de conciliation du long terme et du court terme.





C’est en Mai 1986 qu’est créé le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Développement du St-Amandois du Boischaut Et de la Marche (SMAD-SABEM) regroupant les 71 communes.

Alors que les lois de décentralisation se mettent en place, l’objectif est de coordonner, fédérer, élaborer et mettre en œuvre une politique commune de développement et d’aménagement.

La notion de pays est déjà présente.

Après l’ajout d’un canton en 1995, portant le Syndicat a 83 communes et près de 50 000 habitants, le Syndicat a pris, en novembre 1999, le nom de Syndicat mixte de développement du Pays Berry St-Amandois.

Le Berry Saint-Amandois a été constaté comme pays au sens de la loi du 5 février 1995 par arrêté préfectoral du 18 juillet 1996 et reconnu au sens de la loi de juillet 1999 par arrêté préfectoral du 11 juin 2002.

Enfin, la création d’un conseil de développement a été décidée par le comité syndical le 14 décembre 2001 et installé le 26 avril 2002. Il est composé de 33 membres répartis en 5 collèges :

- collège « élus » : 5 membres parmi les délégués du pays qui participeront sans droit de vote aux assemblées générales et bureaux du conseil de développement. Leur rôle est d’assurer le lien entre le conseil et le comité syndical.

- collège « employeurs » : 5 membres

- collège « salariés » : 5 membres

- collège « partenaires associés » : 4 membres à savoir : les trois chambres consulaires et l’association du pays d’accueil sont invités à désigner un représentant.

- collège « associations » : 14 membres choisis dans 7 thématiques retenues : tourisme, animation culturelle, promotion, environnement, social/insertion, jeunesse, sports et loisirs.

Les membres du Conseil de Développement et les élus du comité syndical se répartissent dans quatre commissions de travail : Commission « vie économique et professionnelle » Commission « Tourisme – Patrimoine - Développement culturel » Commission « Habitat et services à la population » Commission « Environnement – Cadre de vie ».

La structure syndicale est souple, elle est :

Réactive : le syndicat a été souvent un pionnier dans le département du Cher pour la mise en place de procédures de développement local proposées par les collectivités territoriales et l’Etat : signature des Contrats Régionaux d’Initiative Locale, les CRIL, dès février 1991, mise en place d’une première ORAC dès 1992. Le pays a été choisi comme l’un des 42 pays-test national en 1995, c’est le premier dont la candidature à un contrat de pays a été acceptée par le Conseil Régional du Centre en décembre 95 et notre contrat est le troisième a avoir été signé. Cette réactivité, preuve de dynamisme, nous a permis de bénéficier d’une certaine reconnaissance de la part des autres collectivités. Ainsi le Pays Berry St-Amandois est-il devenu un acteur incontournable pour le développement des communes qu’il regroupe.

Juridiquement stable, secondé par un conseil de développement faisant participer la société civile à l’élaboration et l’évaluation du projet de développement, le pays peut engager ses propres actions. Mais il n’a pas de ressources propres, il ne lève pas l’impôt. Son budget est composé des contributions des adhérents et des subventions qu’il reverse pour partie dans le cadre d’opérations spécifiques qu’il mène.